Pour être moins taxé, la solution : la donation

Deux nouvelles mesures fiscales très favorables à la donation viennent d’être mise en place. Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés selon un barème progressif entre 5 à 65 %. Première bonne nouvelle, en cas de donation d’un terrain, sous réserve qu’il soit ultérieurement construit, la donation bénéficiera d’un abattement de 100 000 € pour le calcul des droits. Pour la donation d’un logement, le même abattement de 100 000 € sera applicable mais seulement pour de nouveaux logements neufs aux enfants et petits-enfants cela jusqu’au 31 12 2016. L’objectif étant de soutenir le primo accédant. Les donations de sommes d’argent à hauteur de 100 000 €, bien que destinées à l’acquisition d’un bien immobilier neuf ou à la réalisation d’une acquisition immobilière en résidence principale par les petits-enfants, ne rentrent pas dans ce cadre. Ces mesures seront effectivement en place en janvier 2015.

Créée le 10/07/2017