Mesurage d'un bien immobilier : si le diagnostiqueur se trompe ?

Si le diagnostiqueur se trompe sur le mesurage carrez, que risque t il ? Le vendeur doit indemniser l’acquéreur conformément à l’art. 46 de la loi de 1965 qui permet à l’acquéreur d’un lot de copropriété d’obtenir du vendeur une restitution d’une partie du prix, si la « surface loi Carrez » réelle du lot est inférieure de plus de 5 % à celle visée dans l’acte de vente. La Cour de cassation a jugé que l’article 46 et la portée qu’en donnent les juges « ne privent pas le vendeur (...) qui a subi un pré¬judice à cause d’une erreur de mesurage de son droit d’en demander réparation sur le fondement de la responsabilité de droit commun » (Cass. 3e civ. 10.01.2013). La Cour de cassation considère que la restitution d’une partie du prix n’est pas un préjudice indemnisable. Rien ne peut donc être demandé au diagnostiqueur à ce sujet même s’il s’est trompé. A savoir que le diagnostiqueur n’a pas l’obligation « dans le cadre de la mission de mesurage qui lui avait été confiée, de procéder à l’analyse juridique du lot objet de la vente » (Cass. 3e civ. 18.09.2013). En tant qu’agent immobilier, le groupe GUENNO vérifie systématiquement, et cela dès l’estimation du bien, la surface loi carrez. Ce qui évite bien des déboires.

Créée le 10/07/2017