Le locataire n'est pas tenu aux réparations dues à la vétusté

La restitution du dépôt de garantie à la fin du bail est un litige fréquent entre un propriétaire et son locataire. En effet, il arrive souvent que le bailleur retienne tout ou partie de la somme pour remettre le logement en état.

Selon un arrêt de la cour de Cassation, le locataire ne peut pas être tenu responsable des dégradations occasionnées par la vétusté. Ainsi, à son départ, il ne peut se voir reprocher les détériorations provoquées par l’usure résultant du passage du temps.

 

Retenir tout ou une partie de la caution doit être justifié :



L’arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de Cassation en date du 20 mai 2014 apporte des précisions sur la responsabilité du locataire quant à l'état des lieux, après un départ en particulier. Cet arrêt confirme que le locataire n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les détériorations intervenues pendant la location, et non à celles liées par la vétusté.

En effet, un bien loué peut subir au fil du temps une détérioration due à la vétusté ou l’usure résultant du passage du temps alors même que le locataire en a fait un usage normal. La jurisprudence précise, par exemple, que la réfection des peintures n’entre pas dans la catégorie des réparations à la charge du locataire. Elle incombe au bailleur puisque le loyer constitue déjà la contrepartie de cette usure.

 

L’importance de l’état des lieux  :



L’usure normale correspond à ce qui est inhérent à une occupation des lieux. Elle doit être admise par le locataire. Selon l’article 1732 du Code Civil, la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie permet de déterminer les réparations imputables au locataire.


Mise à jour le 22/09/2017