Vente d’un bien immobilier : focus sur le mandat de vente

Vente d’un bien immobilier : focus sur le mandat de vente

Le mandat de vente est un contrat par lequel le propriétaire d’un bien immobilier confie la vente de son bien immobilier à un professionnel. Comment fonctionne un mandat de vente ? Quels éléments doivent y figurer ? À quoi s’engage exactement l’agent immobilier ? Les réponses de nos experts.


Qu’est-ce qu’un mandat de vente ?  


En immobilier, le mandat de vente désigne un contrat juridique signé entre le propriétaire d’un bien immobilier (mandant) souhaitant le vendre et un professionnel de l’immobilier. Il s’agit d’un contrat bilatéral liant les deux parties. 


Par ce contrat, le mandant confie la vente de son bien immobilier à un professionnel, qui doit agir pour servir au mieux ses intérêts. Il lui délègue ainsi le pouvoir de vendre son bien. Le détenteur du bien (appartement, maison, terrain, garage…) profite ainsi de l’expertise d’un spécialiste de la vente et connaissant parfaitement la zone de prospection. 


En vigueur depuis 1970, la loi Hoguet règlemente l’exercice des professionnels de l’immobilier. Cette loi a notamment rendu obligatoire la signature d’un mandat de vente dans le cas d’une vente confiée à un professionnel. 


Concrètement, pour être conforme, un mandat de vente doit impérativement préciser : 

- L’identité du propriétaire souhaitant procéder à la vente

- Les références et coordonnées du ou des cabinets chargés de la vente 

- Le prix de vente du bien

- Le montant des frais d’agence correspondant à la rémunération de l’agent

- La durée de validité du mandat de vente : celle-ci ne peut excéder 1 an, une durée incompressible de 3 mois s’impose par défaut, reconductible par tacite reconduction 

- Désignation et description du bien : l’identité du propriétaire doit être vérifiée par l’agent (titre de propriété) et les annexes et installations précisément décrites

- Les prestations de l’agent (le mandataire) : depuis la loi Alur, les actions mises en place par l’agent pour concrétiser la vente doivent être clairement notifiées


Les différents types de mandats  


Plusieurs types de mandats avec leurs spécificités propres peuvent régir la vente d’un bien immobilier. La prestation de services offerte par le mandataire varie en fonction des modalités définies dans le mandat de vente. 


1. Mandat de vente simple : donnant peu de résultat, en France, de nombreux particuliers ont recours à un mandat de vente simple (sans notion d’exclusivité). Contrairement au mandat de vente exclusif, le propriétaire du bien peut mandater plusieurs professionnels.

2. Mandat de vente exclusif : une seule agence immobilière a le droit légal de proposer le bien à la vente. Ce type de mandat est beaucoup plus efficace.


Les missions de l’agent immobilier mandataire  


Le périmètre des actions menées par l’agent immobilier mandataire dépend directement du type de mandat de vente signé (simple ou exclusif). Ainsi, le niveau d’implication de l’agent est plus important lorsqu’il a l’exclusivité. Publicité, diffusion d’annonces via différents canaux, prise de contact, visites du bien, négociation avec l’acheteur potentiel : toutes ces actions sont mises en place par l’agent. 


Le mandataire doit obligatoirement procéder à certaines vérifications (authenticité du titre de propriété, existence d’éventuelles servitudes ou hypothèques). L’agent immobilier mandaté doit faire la demande de tous les diagnostics obligatoires à fournir à l’acheteur. Enfin, s’il juge le prix de vente fixé trop élevé par rapport aux tarifs pratiqués sur le marché, l’agent peut le modifier en accord avec le vendeur. 



Confier la vente de son bien en exclusivité à professionnel de l’immobilier comporte plusieurs avantages : 

Un gain de temps : le professionnel se chargeant des visites aux potentiels acquéreurs et des démarches administratives liées à la transaction

Un délai de vente plus court : connaissant bien son territoire, l’agent immobilier est aussi un commercial, qui maîtrise les techniques de vente. La rapidité de vente est particulièrement avérée pour le mandat de vente exclusif. 



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Mise à jour le 08/10/2019