Taxe sur micro logement

micro logements : revalorisation du seuil d’application de la taxe


Cette  taxe est applicable sur les micro logements si  le loyer est supérieur à 41,37 €/ m².


Les propriétaires mettant à louer des biens de petite surface peuvent être soumis à une taxe si le bien est situé dans certaines régions dites zones A et A BIS dont la région parisienne.


Tous le biens loués sont visés, nues et meublées, si la location dure au minimum 9 mois et dont la surface est inférieure à  14 m², à l'exeption des résidences services et des biens non soumis à la tva.


cette taxe s'applique si me m² loué est supérieur  à 41,37 €.


La taxe, non déductible des imôts, est calculée sur le loyer encaissé pendant l’année civile. Son taux fixé par rapport à la différence entre le loyer mensuel sans les charges et un  loyer de référence, comme indiqué ci après :


Ecart entre loyer  et  loyer de référence Taxe
Inférieur à 15 % 10 %
Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 % 18 %
Supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 % 25 %
Supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 % 33 %
Supérieur ou égal à 90 % 40 %


 


 



Créée le 19/07/2017