Demander les charges au bon moment

Concernant les baux à venir et en cours au 27.03.2014, les textes issu de la loi alur sont désormais appicablespour réclamer les charges récupérables. Comment ça marche ? Il est toujours possible de réclamer au locataires des charges récupérables. Une fois par an il faut régulariser et le bailleur ou son mandataire communique alors un décompte au locataire un mois avant la régularisation. Mais également une note d’information explicative sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs. Les pièces justifiant ces charges sont à tenir à disposition du locataire, dans « des conditions normales » 6 mois à partir de l’expédition du décompte. Pour un bail à venir et/ou conclu depuis le 27.03.2014), le délai de prescription est maintenant de 3 ans contre 5 avant la nouvelle loi. C’est réciproque, cela est également valable pour le locataire, et pour les locations meublées. Moralité, il ne faut jamais laisser s’accumuler les sommes dues par les locataires

Créée le 10/07/2017