Pour être moins taxé, la solution : la donation

Deux nouvelles mesures fiscales très favorables à la donation viennent d’être mise en place. Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés selon un barème progressif entre 5 à 65 %. Première bonne nouvelle, en cas de donation d’un terrain, sous réserve qu’il soit ultérieurement construit, la donation bénéficiera d’un abattement de 100 000 € pour le calcul des droits. Pour la donation d’un logement, le même abattement de 100 000 € sera applicable mais seulement pour de nouveaux logements neufs aux enfants et petits enfants cela jusqu’au 31 12 2016. L’objectif étant de soutenir le primo accédant. Les donations de sommes d’argent à hauteur de 100 000 €, bien que destinées à l’acquisition d’un bien immobilier neuf ou à la réalisation d’une acquisition immobilière en résidence principale par les petits enfants, ne rentrent pas dans ce cadre. Ces mesures seront effectivement en place en janvier 2015.

Créée le 10/07/2017