Concubinage et acquisition d’un bien.

Les concubins ne peuvent pas revenir sur leur décision de répartition lors de l’acquisition même si l’un ou l’autre à plus participé au financement. Cassation civile 1re, 10 juillet 2013, n° 12 18581 Quand des concubins achetent un logement le bien est automatiquement en indivision. Chacun des concubins est alors propriétaire du logement à hauteur de son apport personnel ou de sa contribution au remboursement du prêt souscrit. Mais dans cette affaire, les concubins, qui avaient acheté un bien immobilier en indivision, avaient inscrit dans l'acte de propriété une répartition différente de celle correspondant au montant de leurs apports. L’'un des concubins avait réalisé un apport financier plus important que l'autre mais avait tout de même souhaité fixer à égalité leurs droits et obligations dans l'indivision. Après leur séparation, les concubins ont décidé de revendre ce logement, la compagne ayant alors réclamé la moitié du prix de vente. Mais son ex compagnon s'y est opposé en soulignant qu'il avait financé plus de la moitié de l'acquisition. Les juges ont donné tort au concubin en soulignant qu’il ne pouvait revenir sur l'intention de l'acquisition qui est irrévocable. En conséquence, chacun des concubins a bien reçu la moitié du prix.

Créée le 10/07/2017