Copropriétés : les tarifs des syndics encadrés à partir du 1er juillet

Syndic de copropriété : l’encadrement des tarifs Pour plus de transparence et limiter les abus, un nouveau décret impose aux syndics de copropriété d’utiliser un nouveau type de contrat précisant d’une part la base forfaitaire pour les frais courants et d’autre part des prestations optionnelles. Ces dernières étant encadrées par une liste limitative. Un nouveau contrat de syndic, à partir du 1er juillet À partir du 1er juillet, un contrat type de syndic de copropriété entrera en vigueur, suite à la parution du décret d’application de la loi Alur dans le Journal Officiel du 28 mars dernier. L’objectif de ce décret très attendu qui encadre les tarifs ? Une plus grande transparence. En établissant un contrat type, ce décret demande aux syndics de préciser ce qu’ils sont susceptibles de facturer hors de leur forfait. Ceci facilitera la comparaison entre les contrats et donc la concurrence. La fin des abus ? Jusqu’ici, les contrats des syndics comprenaient deux parties. D’un côté : la gestion courante (l’organisation des assemblées générales, la comptabilité…). De l’autre les prestations exceptionnelles. Ces dernières étaient facturées de manière assez opaque et souvent considérées comme abusives pas les copropriétaires. Le nouveau contrat type comporte une base forfaitaire lié à la mission du syndic ainsi qu’une liste limitative de certaines « prestations particulières » hors forfait. Le décret précise que les frais administratifs relatifs à la mission du syndic (y compris la reprographie) sont compris dans le forfait. Ils ne peuvent donc pas être facturés en plus. Les tâches optionnelles, dont la liste limitée est dressée en annexe du décret, concernent par exemple : la gestion des sinistres, l’organisation d’assemblées générales extraordinaires, les visites supplémentaires, le suivi des contentieux… Ainsi encadrés par cette liste limitative, les tarifs des syndics devraient gagner en lisibilité et se rapprocher des attentes des 8 millions de copropriétaires français.

Créée le 10/07/2017