Délais de reflexion et de rétractation, comment ça marche ?

Droit de réflexion et de rétractation Lors de la signature d'un compromis de vente, vous avez un droit de rétractation. Acheter un bien immobilier est un acte mettant en jeu des sommes importantes, et qui engage pour de longues années. Et malgré la volonté réelle de devenir propriétaire du bien objet de la transaction, la charge émotionnelle de l'engagement peut déboussoler le candidat acquéreur. Dans un souci constant de protéger le consommateur, le législateur a donc imaginé et mis en place un délai de 7 jours qui permet aux acquéreurs de prendre toute la mesure de leur décision d'acquisition et de toutes ses conséquences. Dans ce délai, l'acquéreur peut renoncer à la vente, sans avoir à se justifier. Ce droit de changer d'avis prend la forme : d'un délai de rétractation après la signature si l'acte est établi « sous seing privé » (entre particuliers ou par l'intermédiaire d'un agent immobilier ou d'un notaire, notamment). Une copie de l'avant contrat signé est remise en mains propres contre émargement faisant référence à l'article L 271 1 du Code de la Consommation ou adressée à l'acquéreur, qui dispose alors de la possibilité de se rétracter pendant les sept jours qui suivent, en envoyant un courrier RAR. Dans tous les cas, le délai part du lendemain du jour soit de la première présentation du recommandé à l'acheteur, soit de la remise en mains propres et expire le 7ème jour à minuit. Cependant, si la fin du délai tombe un dimanche ou un jour férié, celle ci est reportée au premier jour ouvrable suivant. ATTENTION : tous les acquéreurs concourant à l'acte disposent du délai de réflexion ou de rétractation, il est donc impératif que chacun d'eux reçoive un acte ou projet d'acte, afin de pouvoir exercer son droit. Enfin, pendant le délai, AUCUNE somme d'argent ne peut être versée, sauf si l'avant contrat a été établi et signé par l'intermédiaire d'un professionnel mandaté et que celui ci dispose d'une garantie financière garantissant le remboursement des fonds. Si l'acquéreur fait usage de son droit à se retirer de la vente, les fonds versés dans ce cadre doivent être remboursées dans les 21 jours par l'intermédiaire.

Créée le 10/07/2017