Erreur de mesurage et recours de l'acquéreur

Cass. 3ème civ. 11 septembre 2013 n°12 23772 L’acquéreur victime d’une erreur de métrage d'un bien immobilier en copropriété ne peut se retourner contre le métreur afin d’obtenir le remboursement d’une partie du prix. Faits : Une SCI achète plusieurs lots pour une superficie totale de 1019 m² selon l’acte de vente d’après un métrage effectué par un professionnel. Quatre ans plus tard, la SCI fait réaliser deux nouveaux métrages et constate une différence de près de 15% entre la surface réelle et celle qui figurait dans l’acte de vente. L’action en réduction du prix à l’encontre du vendeur étant prescrite, la SCI se retourne contre le professionnel ayant effectué le métrage initial. La Cour d’appel reçoit favorablement la demande de la SCI et condamne le métreur à l’indemniser à hauteur d’une fraction du prix de vente et des frais afférents. Pour la Cour de cassation cependant, cette décision revenant à faire supporter au métreur une action en réduction du prix de vente et non simplement la réparation d’un préjudice doit être annulée. Il convient de faire la distinction entre 2 types d’action bien différents : L’action en réduction du prix, ouverte à l’acquéreur à l’encontre du vendeur, afin de permettre d’abaisser le prix de vente par exemple en cas de constat d’une surface réelle inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte, qui doit s’exercer dans le délai d’un an suivant la date de signature de l’acte authentique. L’action en réparation du préjudice subi, action ouverte à toute victime d’un préjudice causé par autrui, qui se prescrit dans un délai de 5 ans à compter de la découverte du préjudice. L’acquéreur se retrouvait donc hors délai pour exercer une action contre le vendeur en réduction du prix (les nouveaux métrages ont été effectués 4 ans après la vente). Il s’est alors retourné contre le professionnel, et la question précise posée aux tribunaux était de déterminer quel était le préjudice indemnisable causé par cette erreur de métrage. Pour la Cour de cassation, le montant du préjudice causé par l’erreur ne peut être assimilé au montant que l’acquéreur aurait dû se voir restituer par le vendeur. En effet le préjudice causé à l’acheteur par cette erreur consistait uniquement dans le fait d’avoir à exercer une action en diminution du prix auprès du vendeur, et non dans le montant à restituer lui même, puisque seul le vendeur peut être tenu de restituer ce qu’il a indûment reçu. Le métreur ne peut être tenu responsable de l’inaction de l’acquéreur envers ce vendeur, et condamné à payer en lieu et place de ce dernier. Si la Cour de cassation détermine ce qui ne peut être indemnisable par le professionnel du métrage, elle ne nous renseigne pas sur ce qui peut l’être. Il sera intéressant de suivre le jugement de la cour d’appel de renvoi, qui aura à se prononcer sur cette question.

Créée le 10/07/2017