Jusqu'à quand une condition suspensive est elle valable ?

En l’absence de stipulation d’un délai de réalisation d’une condition suspensive contenue dans une promesse de vente et tant qu’il n’était pas devenu certain que cette condition ne pourra être réalisée, la condition peut toujours être remplie et ce, même après la date limite spécifiée de réitération de la promesse par acte authentique. Cour de cassation 3ème civ., 15 janvier 2014 n°12 28362 Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1176 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix en Provence, 3 juillet 2012), que par promesse des 10 et 22 juillet 2008, les époux X... ont vendu un immeuble aux consorts Y..., sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt, la réitération par acte authentique étant fixée au plus tard le 30 septembre 2008 ; que le 4 février 2009, les époux X... ont fait sommation aux consorts Y... de signer l’acte définitif de vente ; que les consorts Y... ayant refusé au motif que la condition suspensive ne s’était pas réalisée dans les délais impartis, ils ont assigné les époux X... et le notaire en restitution du dépôt de garantie et, à titre subsidiaire, en résiliation de l’acte ; Attendu que pour constater que la défaillance de la condition suspensive avait entraîné la caducité de la vente et ordonner la restitution du dépôt de garantie aux consorts Y..., l’arrêt retient que le fait qu’il n’ait pas été précisé dans le compromis de date butoir spécifique pour la réalisation de la condition d’obtention du prêt est indifférent, dès lors qu’il était convenu que la signature de l’acte devait intervenir au plus tard le 30 septembre 2008, ce qui impliquait nécessairement que les conditions suspensives devaient être réalisées à cette date ; Qu’en statuant ainsi, alors que la promesse de vente n’avait enfermé la réalisation de la condition suspensive dans aucun délai et que la date avant laquelle la réitération devait intervenir n’était pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties pourrait obliger l’autre à s’exécuter et sans rechercher s’il était devenu certain que la réalisation de la condition n’aurait pas lieu, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 juillet 2012, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix en Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix en Provence, autrement composée ;

Créée le 10/07/2017