Loi ALUR et abaissement des règles de majorité en copropriété

Dans une brève en date du 28 février dernier, nous vous avions informés des modifications apportées par la loi ALUR sur certaines règles de majorité. C’est ainsi qu’afin de favoriser l’exécution de certains travaux, certaines décisions qui étaient antérieurement soumises à la double majorité de l’article 26, sont désormais votées à la majorité de l’article 25. Il en est également de même de certaines décisions qui passent de la majorité de l’article 25 à 24 de la loi du 10 juillet 1965. Ces dispositions sont applicables depuis le 27 mars 2014.

Créée le 10/07/2017