Vente : Le projet de loi de finances pour 2014 modifie t il le montant des droit

Le projet de loi de finances pour 2014 modifie t il le montant des droits d’enregistrement ? By FESTA Giovanna (FNAIM\gfesta) @ 00:00 :: Projets lois de finances :: vu 68 fois L’article 58 du projet de loi de finances pour 2014 octroie la faculté aux départements de relever temporairement le montant des droits d’enregistrement. Cette mesure ne constitue donc pas une modification législative. L’article 1594 D, alinéa 2 du code général des impôts n’est pas modifié de sorte, qu’en principe, le taux de droit commun des droits de mutation reste fixé à 3,80 %. Les conseils généraux ont toutefois la possibilité de modifier ce taux dans la limite d’un plafond de 4,50 %, pour les mutations intervenant entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. 1 Mesure facultative Les conseils généraux pourront, par le biais d’une délibération, décider de relever le taux d’imposition. Cette délibération devra être notifiée aux services fiscaux, et sera applicable aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification pour les délibérations notifiées au plus tard le 15 avril 2014, ou entre le 1er décembre 2014 et le 15 avril 2015. En revanche, les modifications résultant des délibérations notifiées entre le 16 avril 2014 et le 30 novembre 2014 s’appliqueront aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2015. 2 Mesure temporaire En l’état actuel du projet de loi, il ne s’agit pas d’une mesure pérenne. A compter du 1er mars 2016, le taux des droits de mutation sera à nouveau celui en vigueur avant l’application de la délibération. L’article 58 du projet de loi de finances pour 2014 précise toutefois qu’à cette date le taux de droit commun sera applicable, sauf délibération contraire, notifiée au plus tard le 31 janvier 2016. En pratique, dès le mois de janvier prochain, nous vous invitons à vous rapprocher de la municipalité du lieu de situation du bien afin de savoir si une délibération modifiant le taux des droits de mutation a été prise. Sachez en effet que pour une entrée en vigueur du relèvement du taux à compter du 1er mars 2014, les délibérations devront avoir été notifiées le 31 janvier 2014 au plus

Créée le 10/07/2017