Vices cachés, comment ça marche ?

Dénoncer un vice caché sans avoir testé au préalable le bien acquis Le fait de ne pas avoir testé un bien avant son achat n'interdit pas à l'acheteur de mettre en œuvre la garantie des vices cachés. Cassation civile 1re, 26 septembre 2012, n° 11 22399 Lorsqu'il s'avère qu'un bien vendu est atteint d'un vice caché, l'acheteur peut demander au juge soit d'annuler la vente, soit de réduire le prix du bien acquis (dans ce cas, le vendeur lui restitue une partie de la somme versée). À noter : l'acheteur peut également obtenir le remboursement des frais de réparation. Dans certains cas, il peut même demander des dommages intérêts complémentaires. Et la Cour de cassation a récemment précisé que l'acheteur peut agir en justice sur le fondement d'un vice caché même s'il n'a pas testé au préalable le bien avant son achat. Elle a ainsi rejeté la décision d'une cour d'appel qui avait reproché aux acheteurs d'un bateau de ne pas avoir pris la précaution de l'essayer avant de l'avoir acheté et qui en avait déduit que les vices litigieux, en l'occurrence le défaut de l'un des moteurs, étaient apparents et non cachés, car l'acheteur aurait pu les déceler en effectuant un essai en mer. Une condition, comme l'a rappelé la Cour de cassation, que la loi ne prévoit pas. Rappel : la garantie des vices cachés peut être mise en œuvre lorsque le défaut invoqué rend le bien vendu impropre à l'usage auquel l'acheteur le destine ou diminue tellement cet usage qu'il ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s'il avait connu ce vice. Ce défaut devant, en outre, être caché, c'est à dire ignoré de l'acheteur au moment de la vente.

Créée le 10/07/2017