Clause pénale et vente forcée

Double peine : une vente forcée et la pénalité Un vendeur refuse la vente par acte définitif. Alors qu’un vendeur refuse de réitérer la vente, l’acheteur peut il gagner sur les 2 tableaux : celui de la vente forcée car parfaite et, en même temps, faire jouer la clause pénale prévue au compromis. L’article 1229 du Code civil, rédigé en …1804, dit que le bénéficiaire d’une clause pénale « ne peut demander en même temps le principal et la peine ». L’acquéreur ne peut donc normalement demander la vente et l’application de la clause visant à l’indemnisée en sanctionnant la faute du vendeur. Cela semble clair et pourtant. En ce qui concerne cette affaire, la rédaction du compromis prévoyait de faire jouer la clause pénale « en cas de retard » ce qui à eu pour conséquence que l'acquéreur à forcé le vendeur a conclure définitivement la vente et a bénéficier en même temps de l'indemnité prévue dans la clause pénale du compromis "pour retard". En cas d’insertion d’une telle clause dans un compromis, les parties réfléchiront à 2 fois si ils ont l’occasion de vouloir retarder une vente.

Créée le 10/07/2017