Loi allur et mesurage

VENTE IMMOBILIÈRE de lot de copropriété Loi « Carrez » bientôt du nouveau a travers de nouvelles obligations à prendre en compte pour informer davantage l’acquéreur d’un lot de copropriété sur sa surface. Pour un lot de copropriété, l’art. 46 de la loi du 10.07.1965 impose la mention dans les actes de vente la superficie de la partie privative du lot. Un acquéreur peut alors faire annuler la vente si cette surface n’est pas mentionnée ou demander une diminution du prix de vente proportionnelle à la moindre mesure si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée. La loi dite Alur du 24.03.2014 remodele l’art. 46 de la loi de 1965. Il va falloir désormais mentionner la surface habitable du lot vendu. Contrairement à la loi carrez, l’acquéreur ne pourra pas se prévaloir de l’absence de mention de la surface habitable, ou d’une erreur de + de 5% à ce sujet, pour réclamer l’annulation de la vente, ou une diminution du prix. Si cela n’était pas jusqu’ici légalement exigé, un autre texte de la loi Alur impose d’annexer, à toute promesse de vente d’un lot à usage d’habitation, une « attestation » portant à la fois la mention de la superficie de sa partie privative et de sa surface habitable . À défaut, si l’acquéreur bénéficie du délai de rétractation dit « SRU » de sept jours (particulier achetant un logement), celui ci pourra se prévaloir d’un nouveau droit que lui confère la loi Alur (cf. notice). Ceci entrera en vigueur le 24.06.2014, et donc aussi l’attestation exigée pour les promesses de vente ou d’achat et les actes authentiques de vente d’un lot (ou d’une fraction de lot) de copropriété conclus à compter de cette dat. La définition des règles de calcul de la surface habitable, est fixées en l’état par l’art. R 111 2 du CCH.

Créée le 10/07/2017