Préavis conforme à la loi allur

La loi ALUR et les nouveaux cas de préavis réduit La loi n° 2014 366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, loi « ALUR » modifie l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, pour le délai de préavis à respecter par le locataire. Au préavis réduit déjà existant ont été ajoutés les cas suivants : si le bien est dans une zone « tendue » (article 17 nouveau de la loi du 6 juillet 1989); si le locataire bénéficie de l’allocation adulte handicapé (AAH) ; si le preneur s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 351 2 du code de la construction et de l’habitation. Est aussi supprimé la condition d’âge pour que le locataire dont l’état de santé justifie un changement de domicile bénéficie d’un préavis réduit. Le texte dit aussi que l’état de santé doit être justifié par un certificat médical. Le locataire qui veut profiter du délai réduit de préavis court doit indiquer le motif invoqué et le justifier dans la lettre de préavis. Si cette obligation n'est pas respectée, le délai de préavis est de 3 mois. Les zones "tendues" ne sont pas encore définiies. Tous les baux sont concernés.

Créée le 10/07/2017