Vices cachés et devoir de conseil

Un vendeur, responsable de vices cachés, s’est retourné contre l’agent immobilier, sur le terrain du devoir de conseil. La Cour de cassation rejette les arguments du vendeur. Un couple d’acheteur obtient en justice la résolution de la vente, sur le terrain de la garantie des vices cachés pour un problème d’étanchéité de toiture. Les juges écartent la clause de non garantie de l’acte de vente car les problèmes de fuites viennent des travaux de charpente et couverture réalisés par la famille du vendeur. Pour se couvrir, le vendeur recherche la responsabilité de l’agent immobilier, pour manquement à son devoir de conseil. L’argumentation est rejetée par la Cour de cassation car le manquement au devoir de conseil de l’agent immobilier n’était pas établi. L’arrêt relève les faits suivants : l’agence immobilière n’avait qu’une mission d’entremise lors de la vente, les vices affectant la toiture étaient cachés, et les combles n’étaient pas facilement accessibles et le vendeur ne prouvait pas avoir informé l’agence immobilière des vices (Cass. 3e civ. 04.03.2014). Conclusion : l’agence immobilière n’a pas pour mission de d’aller « inspecter » des lieux dont l’accès n’est pas correctement assurée par le vendeur. En l’occurrence un grenier perdu difficilement accessible (trappe, escabeau…), mais uniquement une mission d’entremise. Le vendeur ne peut donc reprocher à l’agence immobilière une faute de conseil alors que les vices cachés n’aurait pu être découvert que par un homme de l’art ou que la configuration des lieux empêchait la constatation des dégâts.

Créée le 10/07/2017