Bail locatif et congé

Réduction du délai de préavis : des changements Le locataire pourrait penser qu’il peut faire valoir certains nouveaux motifs légitimes pour bénéficier d’un préavis réduit de un mois. Précisions. La liste limitative des motifs qui permet au locataire de donner un préavis de un mois est inchangée malgré la nouvelle loi ALUR. Aucun changement qu’en aux motifs liés à la situation professionnelle (obtention d’un premier emploi, mutation, perte d’emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi). Pas de préavis réduit, par contre, instauré pour un étudiant. Le changement : le droit au préavis réduit est ouvert par la loi à tout « locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ». Il n’y a plus de question d’âge (60 ans auparavant) comme le locataire bénéficiant de l’allocation adulte handicapé (AAH), le préavis réduit est ouvert au locataire « qui s’est vu attribuer » un logement « défini » à l’art. L 351 2 du CCH soit au logement social. et surtout : les locataires bénéficieront du préavis réduit pour des logements situés dans certaines communes d’une zone urbaine de plus de 50 000 habitants. Liste de communes à fixer par décret. A suivre donc pour Rennes. Le motif pour le préavis réduit devra être donné par le locataire « au moment de l’envoi » sinon il devra respecter les 3 mois. Très important : les baux signés avant le 27 04 214 ne rentre pas dans le champ d’application. Donc, les anciennes règles sont applicables à ceux ci.

Créée le 10/07/2017