Location Le bailleur peut il s'exonérer de son obligation de délivrance ?

E bailleur peut il s'exonérer de son obligation de délivrance ? By CARTERON Valerie (SIEGE\VCarteron) @ 00:00 :: Bail (en général) :: vu 272 fois Voici un arrêt qui traite de l’obligation essentielle du bailleur, telle que définie aux articles 1719 et 1720 du Code civil. Cette obligation, qui pèse sur le bailleur, consiste à délivrer au locataire un bien conformément à la destination convenue dans le contrat de bail. Les juges de la Haute Cour font une application très stricte de ces textes et se montrent très sévères à l’égard du bailleur qui ne peut échapper à cette obligation. En matière de bail commercial, cette obligation pèse sur le bailleur quand bien même le locataire accepte de prendre les lieux en l’état, par une clause expresse du bail. En l’espèce, il s’agit d’une location à usage professionnel. Le locataire avait visité le bien à plusieurs reprises avant de conclure le bail. De plus, l’état des lieux signé des deux parties établissait que le bien était en état d’usage. Pourtant, le locataire a interrompu le règlement des loyers et a quitté les lieux. Le bailleur l’assigne pour le voir condamner au paiement de l’arriéré de loyers. Le locataire s’oppose à cette demande arguant du fait que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance en raison de la non conformité de l’installation électrique et de l’existence d'une fuite d’eau. La cour d’appel de Fort de France, par arrêt du 16 décembre 2011, fait droit à la demande du bailleur considérant que le locataire avait visité à plusieurs reprises les locaux, que l’état des lieux établi contradictoirement entre les parties était signé par le locataire et qu’il n’était pas démontré, avec évidence, que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance. La Cour de cassation(1) casse cet arrêt dans toutes ses dispositions au motif qu’il n’était pas démontré que le bailleur avait rempli son obligation de délivrance. A noter : L’installation électrique était défectueuse, ce qui rendait le local impropre à sa destination de local professionnel recevant du public. C’est souvent cet élément qui fait problème aussi bien dans les locaux d’activité que ceux destinés à l’habitation des personnes physiques. Quelle que soit la nature du contrat, l’obligation de délivrance pèse sur le bailleur sans qu’aucune stipulation particulière ne puisse exonérer le bailleur de son obligation essentielle. Conseil : Le bailleur ou son mandataire doivent apporter une attention toute particulière à l’expertise du bien qu’ils vont mettre en location ; il doit s'agir de « locaux sécurisés ». (1) Cass. 3e civ. 22 mai 2013, n° 12 16.021.

Créée le 10/07/2017