Politique de confidentialité

Politique de confidentialité

 Informatique et Libertés : 

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 (art.32), relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite "Informatique et Libertés"), ce site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL via la société  éditrice de la solution informatique utilisée pour ce site.

Exercice du droit d'accès : 

Conformément à l'article 34 de la Loi Informatique et Libertés et en application des articles 14 à 22 du du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquez ici pour nous transmettre la demande ou adressez-nous un mail à guenno@guenno.com. Pour plus d'informations sur la loi Informatique et Libertés, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL.

En cas de violations de données personnelles, nous informons la CNIL dans un délai de 72 heures. Les informations liées à ce signalement sont disponibles sur le site de la CNIL Nous avertissons alors les personnes concernées 

Les solution logicielles que nous utilisons sont totalement en phase avec les exigences du RGPD. Nos fournisseurs AC3 HEGYD et GERCOP disposent des mesures de protections de nos datacenters, qui sont sous contrôle 24h/24h, 7J/7j.

Nous assurons la protection des données de nos clients, avec des mesures telles que le droit d’export des données, le droit à l’oubli, l’anonymisation des données personnelles, la désinscription.

Nous tenons un registre précis qui regroupe le type de données que nous collectons.

Pour  la gestion et la négociation des biens immobiliers, le traitement ne porte que sur des données objectives aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ;

- appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés ;

- ne procède pas à des cessions ou locations des contenus des fichiers.

- ne pas donner lieu à des interconnexions ou échanges autres que ceux nécessaires.

- comporte des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;

- satisfait en outre aux conditions énoncées aux articles ci-dessous.

Les données récoltées ont pour finalité de traitement :

a) d'établir le quittancement des loyers : l'émission de titres de recettes des locations et la gestion des relances, le décompte des taxes et charges y afférentes, la régularisation des charges, les pièces comptables nécessaires au recouvrement et à la gestion des comptes des locataires concernés ;

b) d'assurer la gestion des sociétés civiles immobilières, des sociétés ayant pour objet la construction, des coopératives et des syndicats de copropriété, des associations syndicales libres et des immeubles en jouissance à temps partagé : la comptabilité de ces organismes, la tenue des comptes des intéressés, la convocation aux assemblées générales, les lettres de relance, les appels de fonds ;

c) d'établir la gestion des mandats de gérance : la comptabilité du mandat de gérance, la tenue des comptes des propriétaires, la tenue des comptes des locataires, la déclaration des revenus fonciers ;

d) d'enregistrer les éléments permettant d'apprécier la solvabilité des candidats à la location d'un bien immobilier à l'exclusion du calcul automatisé de l'appréciation du risque et de procéder aux opérations de recouvrement de créance.

e) d'assurer la gestion et la transaction par voies télématique et électronique.

f) d'assurer les opérations de négociation immobilière.

g) d'assurer l'attribution des dispositifs individuels d'accès aux immeubles sous réserve d'une information préalable des intéressés portant description de ces dispositifs.

Catégories d'informations traitées

1 - Informations générales :

a) identité :

- pour le locataire, le candidat à la location et, le cas échéant, sa caution : nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, code interne de traitement permettant l'identification (à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification) ;

- pour l'acquéreur, le candidat acquéreur, le copropriétaire ou le propriétaire, l'associé, le conjoint du copropriétaire ou du propriétaire, leur partenaire signataire d'un pacte civil de solidarité (sous réserve de l'accord exprès des intéressés) à condition qu'il ait des droits dans la copropriété, chacun des co-indivisaires en cas d'indivision, le ou les titulaires des droits visés à l'article 6 du décret du 17 mars 1967 : nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, situation familiale, régime matrimonial, adresse, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, code interne de traitement permettant l'identification à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification).

- coordonnées du mandataire commun en cas d'indivision ou du gérant qui gère les lots

b) identité bancaire ou postale ;

c) logement :

caractéristiques du logement ou des biens immobiliers, conditions de location ou d'accession à la propriété, date d'entrée et de départ, montant du dépôt de garantie, montant du loyer, nature et montant des charges, des travaux d'entretien et d'amélioration et nature des prêts consentis et des modalités de remboursement, compagnie d'assurance, numéro de police du locataire ;

d) numéro d'identification, identité et coordonnées du porteur du support électronique d'identification pour l'accès aux immeubles.

2 - Informations spécifiques aux locataires et candidats locataires :

a) situation familiale, composition du foyer, conclusion d'un pacte civil de solidarité (sous réserve de l'accord exprès des intéressés) ;

b) numéro d'inscription à la caisse d'allocations familiales du bénéficiaire exclusivement pour permettre le versement des aides au logement ;

c) situation professionnelle, coordonnées de l'employeur ;

d) ressources.

3 - Informations spécifiques aux cautions :

ressources.

4 - Informations spécifiques aux candidats acquéreurs et acquéreurs d'un bien immobilier :

disponibilités financières.

Durée de conservation

Les informations nécessaires aux traitements automatisés d'informatisations nominatives définies ne sont pas conservées après le règlement du solde des comptes ou la rupture de la relation contractuelle à l'exception des informations nécessaires à l'accomplissement des obligations légales.

Les informations relatives au candidat à la location, peuvent être conservées que si la location est effectivement réalisée. Sinon, elles font l'objet d'une suppression dans un délai de 3 mois sauf si le candidat locataire conserve de sa propre initiative ses alertes numériques de recherches actives. Dans les autres cas, notamment lorsque le prospect s'est engagé sur un bail, une acquisition ou un mandat de vente ou de recherche, pour des raisons de délais légaux,  les informations sont supprimées à l’issue de la phase d’utilisation courante et à l’issue de la phase d’archivage intermédiaire en cas de non-renouvellement de la demande dans un délai conforme notamment aux exigences de la loi Hoguet.

Destinataires des informations

Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations les concernant :

- les services chargés de la gestion et de la comptabilité des immeubles ;

- l'organisme financier teneur du compte du locataire, de l'accédant ou du propriétaire ;

- les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;

- les services publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales.

De plus nos collaborateurs s’engagent en particulier à :

• ne pas utiliser les données auxquelles ils ne peuvent accéder à des fins autres que celles prévues par leurs attributions ;
• ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;
• ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de leurs fonctions ;
• prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre des attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;
• prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité physique et logique de ces données ;
• s’assurer, dans la limite de leurs attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ;
• en cas de cessation de leurs fonctions, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée de des fonctions, demeure effectif, sans limitation de durée après la cessation des  fonctions, quelle qu’en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel.

Ils sont informés que toute violation du présent engagement m’expose à des sanctions disciplinaires et pénales conformément à la réglementation en vigueur, notamment au regard des articles 226-16 à 226-24 du code pénal.