Les conséquences de l’annulation d’une vente pour vice caché


annulation d’une vente pour vice caché


Si la vente d’un bien est annulée pour vice caché, le vendeur doit restituer l’intégralité du prix à l’acheteur.
 Cassation civile 1re, 19 février 2014, n° 12 15520  


Lorsqu’un particulier achète un bien s'averant grévé d'un d’un vice caché, il  peut solliciter auprès du vendeur que celui ci lui reprenne le bien et qu’il lui rembourse le prix. Au cas ou le vendeur refuse, il peut alors mettre en place une procédure.


 


 ll’acheteur peut également garder  le bien acquis  et demanderle remboursement d’une partie du prix payé.



Mise à jour le 22/09/2017