Préemption et retrait

Pour tout vendeur d’une maison, d’un appartement sur Rennes, et pour tout bien situé en zone de préemption, le retrait du vendeur est envisageable préalablement à la préemption notifiée... 

Il vient d’être jugé parla Cour de cassation que « l’offre de vente » conséquence d’une demande d’intention d’aliéner n’est « jusqu’à son acceptation » par le bénéficiaire du droit de préemption qu’une « simple pollicitation ». Libre au vendeur de se « rétractée unilatéralement »(Cass. 3e civ. 17.09.2014) .

Si le bénéficiaire du droit de préemption n’a pas notifié son souhait de préempter dans le temps prévu, le propriétaire a le droit de changer d’avis en informant officiellement (recommandé…) son retrait. .

Pour toutes les préemptions demandées depuis le 24 03 2014, Il a été jugé qu’un propriétaire vendeur ayant demandé une dia a la possibilité de se rétracter, par exemple après résiliation d’une promesse, si le préempteur ne lui a pas encore notifié son souhait d’exercer son droit.
 
De nombreux biens immobiliers sont soumis à préemption sur Rennes. Cette décision donne une liberté supplémentaire à tout vendeur d’un bien.


Mise à jour le 22/09/2017