Taxe sur micro logement
micro-logements : revalorisation du seuil d’application de la taxe
Les propriétaires mettant à louer des biens de petite surface peuvent être soumis à une taxe si le bien est situé dans certaines régions dites zones A et A BIS dont la région parisienne.
Tous le biens loués sont visés, nues et meublées, si la location dure au minimum 9 mois et dont la surface est inférieure à 14 m², à l'exeption des résidences services et des biens non soumis à la tva.
cette taxe s'applique si me m² loué est supérieur à 41,37 €.
La taxe, non déductible des imôts, est calculée sur le loyer encaissé pendant l’année civile. Son taux fixé par rapport à la différence entre le loyer mensuel sans les charges et un loyer de référence, comme indiqué ci-après :
| Ecart entre loyer et loyer de référence | Taxe |
| Inférieur à 15 % | 10 % |
| Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 % | 18 % |
| Supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 % | 25 % |
| Supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 % | 33 % |
| Supérieur ou égal à 90 % | 40 % |