Le paiement des charges est parfois un sujet de désaccord entre le
propriétaire et son locataire. Elles sont parfois considérées comme
abusives ou demandées sans justificatifs à l’appui. La liste des griefs
est variée. La Cour de cassation a rappelé que le propriétaire est tenu
de prouver ce qu’il réclame concernant les charges locatives.
Dans un arrêt du 10 février 2015, la Cour de cassation a rappelé que les
propriétaires doivent communiquer le détail des charges à leur locataire
s’ils désirent être payés. Effectivement, le locataire n’est tenu de
payer les charges locatives uniquement si le propriétaire l’informe
régulièrement du compte et du mode de répartition, tout en tenant à sa
disposition les justificatifs de ceux-ci. Sans ces pièces
administratives, il n’est pas tenu de payer les charges, même s’il en
reçoit le décompte.
Cet arrêt protège les locataires et renforce leur droit. Car dans la
réalité, il est parfois difficile de pouvoir obtenir ces pièces
justificatives de la part des propriétaires ou gestionnaires de
co-propriété.
Le propriétaire doit répondre aux mêmes engagements en ce qui concerne
la régularisation de fin d’année. Le détail et les justificatifs du
décompte annuel des charges doivent être fournis par le propriétaire.
Les pièces justificatives doivent rester à disposition pour une durée de
6 mois.
Ensuite, si le locataire a payé trop de charges pour son appartement ou sa maison, le propriétaire le rembourse et s’il n’en a pas payé suffisamment, il est tenu de les honorer.
Dans le cas où le propriétaire ne donne pas accès aux justificatifs, le
locataire est en mesure de demander au propriétaire le remboursement des
charges, ainsi que le versement d’intérêts.