Charges locatives : le propriétaire doit prouver ce qu'il réclame


Paiement des charges : le propriétaire doit prouver le montant qu’il réclame au locataire



Le paiement des charges est parfois un sujet de désaccord entre le propriétaire et son locataire. Elles sont parfois considérées comme abusives ou demandées sans justificatifs à l’appui. La liste des griefs est variée. La Cour de cassation a rappelé que le propriétaire est tenu de prouver ce qu’il réclame concernant les charges locatives.


Une obligation légale :



Dans un arrêt du 10 février 2015, la Cour de cassation a rappelé que les propriétaires doivent communiquer le détail des charges à leur locataire s’ils désirent être payés. Effectivement, le locataire n’est tenu de payer les charges locatives uniquement si le propriétaire l’informe régulièrement du compte et du mode de répartition, tout en tenant à sa disposition les justificatifs de ceux ci.  Sans ces pièces administratives, il n’est pas tenu de payer les charges, même s’il en reçoit le décompte.

Cet arrêt protège les locataires et renforce leur droit. Car dans la réalité, il est parfois difficile de pouvoir obtenir ces pièces justificatives de la part des propriétaires ou gestionnaires de co propriété.


Le rattrapage de fin d’année :



Le propriétaire doit répondre aux mêmes engagements en ce qui concerne la régularisation de fin d’année. Le détail et les justificatifs du décompte annuel des charges doivent être fournis par le propriétaire. Les pièces justificatives doivent rester à disposition pour une durée de 6 mois.

Ensuite, si le locataire a payé trop de charges pour son appartement ou sa maison, le propriétaire le rembourse et s’il n’en a pas payé suffisamment, il est tenu de les honorer.
Dans le cas où le propriétaire ne donne pas accès aux justificatifs, le locataire est en mesure de demander au propriétaire le remboursement des charges, ainsi que le versement d’intérêts.


Mise à jour le 22/09/2017