Comment récupérer son dépôt de garantie ?

En plus d’avoir décidé d’encadrer les loyers dans certaines zones, le Gouvernement a souhaité mettre en place de nouvelles mesures visant à aider les personnes désireuses de louer un logement. C’est ainsi que la loi Alur (loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové) est entrée en vigueur en 2014. Son but ? Favoriser l’accès à la location en réformant en profondeur le droit du logement français.                                                                
                        

Qu’est ce que le dépôt de garantie ?

 
Lorsque l’on quitte un appartement ou une maison que l’on louait, se pose la question de la restitution du dépôt de garantie (DG). Cependant, cette notion n’est pas nécessairement claire pour tous. Voici un petit rappel.
Pour commencer, cette somme représente un mois de loyer hors charges pour une habitation vide. Son montant est limité à deux mois de loyer hors charges pour les logements meublés. Celle ci est le plus souvent versée à la signature du contrat. En principe, les propriétaires l’encaissent. Il est important de noter qu’ils n’y auront recours que si le locataire leur doit de l’argent à sa sortie. Toutefois, ce dépôt de garantie n’est pas obligatoire et peut donc, dans de rares cas, ne pas être demandé.
 

En quoi la loi Alur a t elle impacté la restitution du dépôt de garantie ?

 
Tout d’abord (et c’est nouveau !), elle s’applique aussi bien aux logements vides que meublés. Le solde du dépôt de garantie doit être rendu au locataire dans les deux mois qui suivent son départ, sans quoi l’ancien locataire est en droit de demander une certaine somme d’argent en guise de « réparation ».
Néanmoins le bailleur peut garder une provision sur ce dépôt de garantie si le bien est situé dans un immeuble collectif et que les comptes annuels n’ont pas encore été effectués. Le montant de celle ci ne doit pas excéder 20% du dépôt de garantie. Il doit aussi pouvoir être justifié.
Pour information, la loi n’est applicable que pour les baux et contrats à venir ou ceux signés après le 27 mars 2015.



Créée le 10/07/2017