Vous souhaitez résilier le bail de votre locataire ? Cette procédure est strictement encadrée par la loi. Délai de préavis, forme du congé, conditions de résiliation du bail par le propriétaire, locataire protégé : tout doit être pris en compte pour éviter les litiges et obtenir une résolution efficace. GUENNO Immobilier, expert de la gestion locative à Rennes, vous explique comment réaliser cet acte en conformité avec les règlementations en vigueur.
En tant que propriétaire, la loi du 6 juillet 1989 vous impose des conditions strictes pour la résiliation du bail. Celle-ci n'est possible qu'à l'échéance du bail et pour des motifs précis :
Reprise du logement pour en faire votre résidence principale ou pour y loger un proche (conjoint, partenaire de PACS, concubin depuis au moins un an, ascendant ou descendant).
Vente du logement : dans le cas d'une location vide, le locataire bénéficie d'un droit de préemption et il est prioritaire pour acheter le logement aux conditions définies.
Motif légitime et sérieux : manquements du locataire à ses obligations (impayés de loyers, retards répétés, troubles de voisinage ou dégradations du logement).
La loi ne définit pas avec exactitude les motifs légitimes et sérieux de résiliation. Le locataire peut donc contester le congé et vous devrez alors prouver ses manquements.
La durée de préavis pour la résiliation d’un bail par le propriétaire varie selon le type de logement. Elle est de 6 mois avant la fin du bail pour une location vide, contre 3 mois pour une location meublée.
Le congé doit être signifié à votre locataire de manière formalisée avec au choix :
Une lettre recommandée avec accusé de réception
Un acte d'huissier
Une remise en main propre contre récépissé ou émargement
Les mentions obligatoires dans le courrier varient selon le motif de résiliation du bail. Vous devez ainsi indiquer :
Pour une reprise du logement : le motif, l’identité du bénéficiaire et votre lien avec lui ;
Pour une vente : le prix, les conditions de vente, les modalités d’exercice du droit de préemption.
Vous devez enfin ajouter la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.
Le statut de « locataire protégé » concerne les locataires âgés de plus de 65 ans et disposant de ressources modestes selon des plafonds fixés par la loi. Depuis quelques années, ce statut s’étend aux locataires de moins de 65 ans ayant à leur charge une personne de plus de 65 ans et aux parents d’enfants handicapés ou malades, sous conditions.
La résiliation du bail d’un locataire protégé est plus complexe. Vous devez proposer une solution de relogement correspondant à ses besoins et ses moyens, située à proximité du logement loué. Le préavis est de 6 mois avant la fin du bail, délai pendant lequel la solution de relogement doit être proposée.
Votre locataire protégé ne paye pas ses loyers, n’a pas d’assurance habitation ou provoque des troubles du voisinage ? Vous pouvez invoquer un motif légitime et sérieux. Vous devrez toutefois être en mesure de prouver le manquement si le locataire conteste le congé.
Vous souhaitez administrer votre bien plus facilement ? Confiez votre logement à une société de gestion locative. Celle-ci vous assiste dans toutes les étapes de la location, y compris la résiliation du bail. Vous pouvez compter sur l’expertise de professionnels, qui maîtrisent les procédures légales et les formalités administratives nécessaires. L’accompagnement comprend :
Des conseils juridiques sur les motifs légitimes de résiliation et les délais de préavis ;
La rédaction des documents et l’envoi des notifications, dans le respect du formalisme imposé ;
La gestion administrative en lien avec la résiliation (suivi des démarches, récupération des clés, état des lieux de sortie) ;
La médiation en cas de litige ou contestation de la part du locataire.
En faisant appel à une société de gestion locative, vous vous déchargez des aspects les plus complexes de la location, comme la résiliation d’un bail par le propriétaire. Vous bénéficiez d’un accompagnement pour réduire les risques de contentieux et obtenir une résolution optimale.
Contactez dès maintenant GUENNO Immobilier, expert de la gestion locative dans le bassin rennais.