Encadrement des honoraires agences en location

Immobilier : l'encadrement des tarifs des honoraires agences et  des professionnels !


La nouvelle loi « Duflot » determine les honoraires des agences immobilières et des syndics.
 Loi n° 2014 366 du 24 mars 2014, JO du 26  


Cette loi alur ’accès au logement et un urbanisme rénové) vise à  réduire et à équilibrer les frais supportés par les bailleurs propriétaires et les locataires. Les honoraires et les  les tarifs pratiqués par les agences immobilières et par les syndics de copropriété seront donc dorénavant réglementés..


Les honoraires de l'agence.


A partir 27 mars 2014, la loi Alur impose pour tous les baux, un changement concernant la répartition des honoraires d’agence . Jusqu’alors, les honoraires étaient partagés pour moitié entre bailleur et locataire.  Maintenant, les frais engendrés parla mise en location seront à la charge exclusive du bailleur sauf les prestations qui sont partagées moitié moitié.



 l’organisation de la visite,
 la constitution du dossier du locataire,
 la rédaction du bail,
 la réalisation de l’état des lieux.


 


Les locataires sont donc redevablent de la moitié de ces honoraires qui seront plafonnés par décret en fonction de la surface habitable et de la localisation du bien loué.


 


Idem pour les syndics


La loi Alur change aussi les tarifs des syndics aux copropriétés. Souvent il appliquent deux types de facturation : les frais relatifs à la gestion courante d’un immeuble et les frais spécifiques comme le suivi des travaux. 


La loi prévoit ’une liste des frais particuliers sera établie (par décret), les autres prestations étant donc nécessairement considérées comme des prestations de gestion courante.



Mise à jour le 22/09/2017