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Vous êtes nombreux à nous interroger sur les conséquences fiscales d’une location
à un prix en dessous du marché. En pratique, cela arrive souvent
lorsqu’un parent ou un grand-parent loue son bien au profit d'un
descendant.
Un parlementaire, récemment interrogé sur cette question(1), a précisé que le
contribuable risquait de faire l’objet d’une proposition de
rectification, au titre de sa déclaration de revenus fonciers, lorsque
le loyer est notoirement inférieur à la valeur locative du logement loué
et que le propriétaire ne peut pas justifier de circonstances
indépendantes de sa volonté faisant obstacle à la location de l'immeuble pour un prix normal.
Par conséquent, un propriétaire qui
souhaite mettre son bien à disposition d’un membre de sa famille pourra
le faire gratuitement. Dans cette hypothèse, le bien sera considéré
comme un logement dont le propriétaire se réserve la jouissance et ne
fera, à ce titre, l’objet d’aucune imposition à l’impôt sur le revenu,
conformément à l’article 15 du code général des impôts (CGI).
Précisons que cette réponse
ministérielle n’est pas reprise sur la base documentaire en ligne de
l’administration fiscale, Bofip-impôts, qui rappelons-le, est seule
opposable à l’administration fiscale…
(1) Rép. min. Jeanneteau n° 113277, JO AN 17 janvier 2012, p. 551. | 