Fiscalement, existe t il un risque de louer un bien à un prix inférieur au prix

Fiscalement, existe-t-il un risque de louer un bien à un prix inférieur au prix du marché ?
By FESTA Giovanna (FNAIM\gfesta) @ 00:00 :: Le Régime Réel d'Imposition :: vu 430 fois

Vous êtes nombreux à nous interroger sur les conséquences fiscales d’une location à un prix en dessous du marché. En pratique, cela arrive souvent lorsqu’un parent ou un grand-parent loue son bien au profit d'un descendant.

Un parlementaire, récemment interrogé sur cette question(1), a précisé que le contribuable risquait de faire l’objet d’une proposition de rectification, au titre de sa déclaration de revenus fonciers, lorsque le loyer est notoirement inférieur à la valeur locative du logement loué et que le propriétaire ne peut pas justifier de circonstances indépendantes de sa volonté faisant obstacle à la location de l'immeuble pour un prix normal.

Par conséquent, un propriétaire qui souhaite mettre son bien à disposition d’un membre de sa famille pourra le faire gratuitement. Dans cette hypothèse, le bien sera considéré comme un logement dont le propriétaire se réserve la jouissance et ne fera, à ce titre, l’objet d’aucune imposition à l’impôt sur le revenu, conformément à l’article 15 du code général des impôts (CGI).

Précisons que cette réponse ministérielle n’est pas reprise sur la base documentaire en ligne de l’administration fiscale, Bofip-impôts, qui rappelons-le, est seule opposable à l’administration fiscale…

(1) Rép. min. Jeanneteau n° 113277, JO AN 17 janvier 2012, p. 551.



Mise à jour le 22/09/2017