Fiscalement, existe t il un risque de louer un bien à un prix inférieur au prix

Fiscalement, existe t il un risque de louer un bien à un prix inférieur au prix du marché ?
By FESTA Giovanna (FNAIM\gfesta) @ 00:00 :: Le Régime Réel d'Imposition :: vu 430 fois

Vous êtes nombreux à nous interroger sur les conséquences fiscales d’une location à un prix en dessous du marché. En pratique, cela arrive souvent lorsqu’un parent ou un grand parent loue son bien au profit d'un descendant.

Un parlementaire, récemment interrogé sur cette question(1), a précisé que le contribuable risquait de faire l’objet d’une proposition de rectification, au titre de sa déclaration de revenus fonciers, lorsque le loyer est notoirement inférieur à la valeur locative du logement loué et que le propriétaire ne peut pas justifier de circonstances indépendantes de sa volonté faisant obstacle à la location de l'immeuble pour un prix normal.

Par conséquent, un propriétaire qui souhaite mettre son bien à disposition d’un membre de sa famille pourra le faire gratuitement. Dans cette hypothèse, le bien sera considéré comme un logement dont le propriétaire se réserve la jouissance et ne fera, à ce titre, l’objet d’aucune imposition à l’impôt sur le revenu, conformément à l’article 15 du code général des impôts (CGI).

Précisons que cette réponse ministérielle n’est pas reprise sur la base documentaire en ligne de l’administration fiscale, Bofip impôts, qui rappelons le, est seule opposable à l’administration fiscale…

(1) Rép. min. Jeanneteau n° 113277, JO AN 17 janvier 2012, p. 551.



Créée le 19/07/2017