Loi Alur : état des lieux après l’entrée en vigueur

Alors que l’encadrement des loyers, la mesure phare de la loi Alur, est entré en vigueur cet été, l’heure est venue de se demander ce qu’il reste de cette loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Publiée au journal officiel le 26 mars 2014, après de longs mois de discussion parlementaire, la loi Alur impacte les droits et obligations des propriétaires et locataires, notamment en matière de copropriété, de rapports locatifs ainsi que des professions immobilières.
                                    

Loi Alur : ce qui est déjà en vigueur

 
Depuis le 1er août 2015, toute location doit se signer à l’aide d’un modèle type de contrat auquel doit être ajoutée une notice expliquant les droits et obligations des deux parties.
 
Depuis le 1er septembre 2015, si l’on loue meublé, il est obligatoire de lister les meubles disponibles dans le logement. Un décret du 31 juillet 2015 recense d’ailleurs le mobilier et les équipements minimums dont doit disposer la location (literie, luminaires, cuisine…). Il est bien sûr précisé que ledit mobilier doit être adapté au logement.
 
À compter du 15 septembre 2014, les honoraires des agences immobilières sont restreints par des plafonds.  Une manière d’encadrer les honoraires en fonction de la situation du bien et de sa superficie.
 
La relocation est désormais aussi mieux encadrée. Désormais pour la location vide comme pour la location meublée, et ce dans certaines zones, il n’est plus possible, pour le propriétaire d’augmenter le loyer entre deux locataires.
 
A Paris intra muros, depuis le 1er août 2015, les loyers sont plafonnés. Ce plafond est fixé par décret. Quatre critères sont pris en compte : époque de construction du logement, nombre de pièces, location vide ou meublée et ainsi que la localisation du bien loué. Si le bail a été signé avant le 1er août 2015, il n’est pas concerné par ce plafonnement.
 
Autres mesures applicables : le congé pour reprise, le préavis réduit sous réserve de certaines conditions ainsi que la création d’un statut pour la colocation.
 

Le futur de la loi Alur

 
Les décrets à venir :
          Un modèle type pour les états des lieux
          De nouveaux diagnostics des installations gaz et électriques
 
Les mesures abandonnées :
          L’encadrement des loyers dans la France entière
          La garantie universelle des loyers (GUL)


Mise à jour le 22/09/2017