Résilier le bail de son locataire pour vendre le bien

Pour vendre son bien immobilier déjà en location, le propriétaire doit  d’abord délivrer un congé spécifique à son locataire. Cette procédure, très règlementée, ne doit pas s'improviser. Pour s’assurer de la résiliation du contrat et de la libération des lieux, le propriétaire doit en effet respecter des règles de forme et de fond.    
                           
Mettre fin au contrat de location par le propriétaire : une procédure très règlementée
Pour donner congé à son locataire, le propriétaire doit respecter scrupuleusement la procédure prévue par la loi du 6 juillet 1989 (article 15). Dans le cas contraire, le locataire pourrait obtenir un renouvellement du bail lorsque celui ci arrive à son terme.
Dans un premier temps, le propriétaire doit indiquer dans sa lettre de congé le motif légitime pour lequel il est donné : la vente du bien. Ce motif doit par ailleurs reposer sur des éléments sérieux et légitimes. En cas de litige, le juge pourra annuler le congé, par exemple s’il apparaît a posteriori que le bailleur n’a pas réellement le projet de vendre. Ce dernier encourt dans ce cas 6000 euros d’amende. Le locataire peut également réclamer des dommages et intérêts. La lettre de congé doit également préciser le prix et les conditions de vente. Le bailleur doit par ailleurs reproduire les cinq premiers alinéas de l’article 15 II de la loi de 1989 dans la lettre de congé adressée au locataire.
De plus, la lettre de congé ne peut être envoyée que pour l’échéance normale du bail. Elle doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.   
 
Vendre le bien occupé
Lorsque le propriétaire ne peut pas attendre la fin du bail, il est possible de vendre son bien encore occupé . Le bail sera transféré à l’acquéreur, qui deviendra le nouveau bailleur. Dans ce cas de figure, le repreneur ne pourra pas donner congé au locataire avant le renouvellement du bail en cours (loi Alur).


Créée le 10/07/2017