L’achat d’un bien immobilier en couple est une opération qui doit être mûrement réfléchie. Les règles changent en fonction du statut du couple : concubinage, pacs ou mariage. Afin de réussir cet investissement en duo, certaines précautions s’imposent pour préserver les intérêts des deux parties. 

Indivision ou communauté de biens, qu’est-ce que cela veut dire ?

Globalement, en cas d’achat en couple, deux principes différents existent :

-         L’indivision : les membres du couple deviennent propriétaires du bien en proportion de la somme investie (30/70, 60/40…), les deux noms figurent sur l’acte notarié.

-         La communauté de biens réduite aux acquêts : les deux membres du couple détiennent la moitié du bien, quel que soit l’argent qu’ils ont consacré au projet au départ.

PACS, mariage, concubinage : les règles à connaître en fonction du statut marital

Réaliser un achat immobilier en couple représente le projet d’une vie. Afin d’éviter les écueils, mieux vaut connaître les règles qui prévalent en la matière. Pour limiter les mauvaises surprises, il est essentiel de choisir la formule la plus adaptée au statut du couple, à ses objectifs et aux ressources financières de chacun. Union libre, PACS, mariage : trois régimes, trois fonctionnements différents.

PACS et achat immobilier

Les deux partenaires du PACS deviennent propriétaires du bien immobilier à part égale, même si l’un des deux le finance de manière plus importante. En revanche, il est possible de préciser la part de financement apportée par chacun en choisissant l’indivision. Ainsi, en cas de revente, chaque membre du couple pourra récupérer la part investie au départ.

Union libre et achat immobilier

Vivre en union libre signifie que la relation de couple n’a aucune traduction juridique. Concrètement, sur le papier, rien ne prouve que les deux personnes entretiennent un lien spécifique.

En cas d’achat immobilier, l’indivision reste la seule option possible. Chaque personne du couple détient donc le bien acquis à hauteur de l’argent investi. A noter que chacun est libre de vendre la part du bien lui appartenant, obligeant l’autre à racheter ses parts pour rester propriétaire. Seul moyen de se prémunir de ce scénario : signer une convention d’indivision empêchant l’autre de décider de vendre sans concertation.

Mariage et acquisition immobilière

Par défaut, le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts s’applique. Cela signifie que les deux époux ont les mêmes droits sur le bien immobilier acquis. Si l’un des deux partenaires a financé le bien dans son intégralité ou à plus de 50%, le logement lui appartient. En revanche, il peut faire figurer son conjoint sur le testament.

Achat en couple : comment protéger l’autre en cas de décès ?

-       Pour les concubins

Pour les couples en union libre achetant un bien immobilier, il est préférable de signer un document annexe, précisant les sommes investies par les deux parties au moment de l’achat.

Pour protéger son conjoint en cas de décès, les notaires conseillent également de rédiger un testament dans les règles et d’y faire figurer son concubin, afin qu’il puisse bénéficier de l’usufruit du logement.

En revanche, en l’absence de lien contractuel (PACS ou mariage), le conjoint est considéré comme un tiers et doit donc s’acquitter de 60% de frais de succession sur la valeur du bien transmis.

-        Pour les partenaires de PACS

Si les deux propriétaires du bien sont pacsés, rédiger un testament permet d’exonérer le survivant de frais de succession en cas de décès.  

-        Pour les époux

Le régime du mariage reste le plus protecteur en cas de décès. Si l’un des deux membres du couple disparaît, l’autre acquiert automatiquement l’usufruit du bien acheté en couple. Il peut donc continuer à l’occuper comme il le souhaite. Si le couple a des enfants, en cas de vente du bien, une partie leur revient. La part de celle-ci varie en fonction du nombre d’enfants.

Point de vigilance dans le cas d’un couple pacsé : si une construction est bâtie sur le terrain du concubin, celle-ci appartient au propriétaire du terrain, même si l’autre a financé une partie du projet. Si l’un des deux membres du couple paye des travaux dans le logement du concubin, mais ne figure pas sur l’acte de vente, il ne pourra jamais récupérer l’argent investi.